TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1
II est crée conformément à la loi 1960 relative aux associations, une ONG dénommée Internationale Contribution en abrégé (I.C).Ce présent règlement intérieur est pris en application des dispositions des Statuts de l'I.C il détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de l'I.C et de ses organes. Il s'impose à tous ses membres.

 

TTTRE II-LES MEMBRES

 

ARTICLE 2 - Les membres
Sont membres de Internationale Contribution :

- les personnes qui, à la date d'adoption des statuts, ont adhéré à internationale contribution et  ont apposé leur signature sur les documents constitutifs en qualité de membres fondateurs.
- les personnes qui, sont admises en qualité de membres actifs et passifs aux dispositions des statuts.

ARTICLE 3 - L’Admission
Internationale Contribution est ouverte à toutes les personnes remplissant les conditions
fixées à l'article 6 des statuts. L'admission est acquise au cours de l'Assemblée Générale à une majorité simple des membres.

Le dossier qui sera joint à la demande d'admission comprendra:
- une lettre manuscrite adressée au président de Internationale Contribution ;
- une fiche d'adhésion préalablement reçue auprès de la Secrétaire générale remplie;
- trois (3) photos d'identité
- une somme de 5000 FCFA représentant le droit d' adhésion.

ARTICLE 4 - L'Adhésion
L’adhésion donne droit à une carte de membre pointant la dénomination.
Est considéré comme membre, toute personne qui rempli les conditions fixées aux articles 6 et 7 des statuts.

ARTICLE 5 - Les Droits et Obligations
Tout membre de Internationale Contribution est électeur et éligible, il a droit à l’information, à l’assistance et le soutien de Internationale Contribution,
Tout membre de Internationale Contribution doit:
- payer son droit d'adhésion,
- s' acquitter régulièrement de ses cotisations;
- respecter les statuts et règlement intérieur de Internationale Contribution;
- participer aux Assemblées Générales;
- accepter les décisions de l'Assemblée Générale;
- participer activement à la vie de Internationale Contribution.

ARTICLE 6 - La Démission
Tout membre adhérent peut démissionner de Internationale Contribution. La démission est adressée à la Présidente du Bureau Exécutif avec accusé de réception. Toutefois, elle n’est effective qu'après sa notification par la Présidente.
L'Assemblée Générale lors de sa prochaine session prend acte de la démission et charge le bureau exécutif de veiller au respect des dispositions en vigueur.
Toutes les cotisations et donations du membre démissionnaire restent acquises à
l'Internationale Contribution, de même que les arriérés de cotisation du membre
démissionnaire restent dus à Internationale Contribution.
Tout membre de Internationale Contribution qui ne rempli pas les dispositions de l’article 5, les obligations, qui est absent et ne se conforme pas aux statuts et règlements intérieurs peut être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 7 - Les Litiges
En cas de litige, le Bureau Exécutif met en place une commission ad' hoc pour statuer en toute équité, après audition des parties en conflit ou toute autre personne concernée. Cette commission ad" hoc est composée :
- un président;
- un rapporteur;
- trois (3) représentants des membres.
Les membres de cette commission ad' hoc sont tirés au sort. Une convocation est adressée aux intéressés, les parties en litige leur exposant l’objet de la dissension. Elles peuvent être assistées aux intéressés d’un conseil, après avoir entendu les parties, la commission ad' hoc se retire pour délibérer et rend ensuite une décision notifié aux intéressés dans les huit (8) jours qui suivent. Cette décision est entérinée par l'Assemblée Générale lors de sa prochaine session.

ARTICLE 8 - Les sanctions
L'Assemblée Générale, sur rapport du Bureau Exécutif, suspend tout membre qui enfreint les dispositions statuaires et /ou règlement intérieur de Internationale Contribution.
La suspension ou la radiation peut se faire pour :
- non paiement des cotisations;
- la non application de décision de l’Assemblée Générale;
- toute attitude ou prise de position pouvant causer un préjudice à Internationale Contribution;
- l'inobservation de chacune de ces règles entraîne les sanctions suivantes après audition du membre concerné.
- avertissement,
- blâme,
- exclusion

L’avertissement est prononcé par l’Assemblée Générale à la majorité simple, au bout de la première année, sur proposition du bureau exécutif.
Le blâme est prononcé par l'Assemblée Générale à la majorité simple au bout de deux années consécutives; sur proposition du Bureau Exécutif.
L’exclusion est prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 (deux tiers) des membres présents sur proposition du Bureau Exécutif au bout de trois années consécutives. La radiation est d'office en cas de condamnation définitive pour infraction aux lois et Règlements du pays. Toutes les sanctions sont notifiées au membre impliqué par courrier, par le Bureau Exécutif.
Toutes les cotisations du membre exclu restent acquises à L'I.C.

 

TITRE III: LE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 - L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'instance suprême de L'I.C. Elle prend toute décision relative au bon fonctionnement de l'association. Ces décisions sont exécutoires et engagent automatiquement tous les membres de L'IC. Les réunions de l’Assemblée Générale sont ouvertes à tous les membres.

ARTICLE 10 - L'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par la présidente sur un ordre du jour arrêté par le bureau exécutif et communiqué deux (2) semaines à l'avance. Les documents de travail doivent être annexés à la lettre de convocation.
Peuvent être invités les représentants d'autres associations et ONG de même nature que Internationale Contribution en qualité d'observateurs.

ARTICLE 11 - L'Assemblée Générale Extraordinaire
Les Assemblées Générales extraordinaires sont convoquées par la présidente sur un ordre du jour précis arrêté par le Bureau Exécutif et communiqué aux membres au moins trois (3) Jours à l'avance.

ARTICLE 12 - Le Déroulement des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont présidées par un bureau de Séance composé.
- d’un Président,
- d’un Vice- Président,
- d'un Rapporteur Général,
- et des co-rapporteurs Généraux désignés par I' Assemblée sur proposition du Bureau Exécutif

ARTICLE 13 - Vérification Des Pouvoirs
A l'ouverture des travaux de l'Assemblée Générale, une commission de vérification des Pouvoirs présidés par le Secrétaire Général du Bureau Exécutif est mis en place en vue de procéder a la vérification:
- des pleins pouvoirs (mandats),
- de la situation financière du membre vis - à- vis de la trésorerie,
La commission fait lecture du rapport dès l'ouverture de la plénière des résultats de ses travaux.

ARTICLE 14
Les élections des membres du bureau exécutif se font au scrutin secret à la majorité simple des voix,
La durée du mandat de ces membres est de 2 ans renouvelable une fois. Tout membre du Bureau en fin de mandat peut solliciter le suffrage de l'assemblée générale pour un autre Poste que celui précédemment occupé.
Les postes électifs concernent:

- La Vice-présidence,
- Le Secrétariat général,
- Le Secrétariat général adjoint,
- La Trésorerie,
- La Trésorerie adjointe -,
- Le Conseil Juridique ,
D'autres postes peuvent être créés en cas de besoin par l'Assemblée Générale sur proposition du bureau exécutif.
En cas de vacance de poste, le titulaire est remplacé par son adjoint jusqu'au terme de son mandat. En cas d'empêchement de l'adjoint, il est procédé à une élection partielle pour le poste vacant à l'exception des postes de président et de vice-président, pour lesquels il est procédé à l'élection d'intermédiaire jusqu'au terme du mandat initial.

ARTICLE 15 - Le mode de scrutin
Le mode d'élection des membres est uninominal. Les voies se font à bulletin secret, à la majorité simple des voix. En cas d'égalité de voix, un second tour est organisé uniquement entre les deux (2) premiers, quelque soit le poste considéré.

ARTICLE 16 - Les Délibérations et Les Décisions
Les délibérations se font à la majoritaire simple à la condition qu'au moins la moitié des membres soient présentes. Toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un rapport établi par le bureau de séance,

ARTICLE 17 - Le Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif est l'organe d'exécution qui met en application les décisions de l'Assemblée Générale. Il est responsable devant l'Assemblée Générale.
Outre les attributions qui lui sont dévolues au chapitre II des statuts, le Bureau Exécutif :
- procède à la mise en place du budget annuel;
- élabore le plan annuel de travail du Bureau Exécutif;
- anime les antennes (s'il y a lieu) et en assure la coordination;
- dresse le procès-verbal et en assure l'archivage.
Les fonctions des membres du Bureau Exécutif ne sont pas rémunérées; toutefois, les frais encourus à l'occasion de l'exercice de ces fonctions sont remboursés dans la limite d'un plafond qui est fixé par l'Assemblée Générale, en tant que besoin, sur présentation d'un justificatif. Le Bureau exécutif se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Président peut convoquer, dans l'intervalle, le Bureau Exécutif sur un ordre du jour précis. La convocation se fait par les voix les plus appropriées. Une convocation expresse n'est pas exigée. Toute réunion du Bureau Exécutif est sanctionnée par un procès verbal établi par le Secrétaire Général. Le Bureau exécutif qui n'aura pas obtenu le quitus de l'Assemblée Générale pour sa Gestion serait sous séance tenante. Le Bureau de séance est chargé exceptionnellement de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire et d'organiser de nouvelles élections.
Dans l'intérêt de I.C, le Bureau exécutif pourra élargir ses réunions à toute autre structure chaque fois que la nécessité se fait sentir.

ARTICLE 18 - La Présidente
La Présidente est liée par les décisions de l'Assemblée Générale et du Bureau Exécutif qu' il est tenu d'exécuter,
La Présidente:
- est la responsable de I.C qu'elle représente dans tous les actes de la vie civile;
- convoque et préside la réunion Bureau Exécutif,
- entretient des relations de partenariat et de collaboration avec l'extérieur;
- ordonne et engage les dépenses avec le Secrétaire Général et le trésorier;
- signe tous les documents, lettres et actes engageant moralement financièrement internationale contribution;
- délègue son pouvoir décisionnel au Vice-président, en cas d'absence ou d'empêchement;
- elle a le pouvoir de dissoudre le Bureau Exécutif et révoquer les décisions de l'Assemblée Générale, si ces décisions sont contraires aux objectifs de I.C.
- ayant reçu la vision, étant la toute première, elle a une durée exécution illimitée;
- la Présidente a le pouvoir de mandater par écrit le vice - Président dans l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées.

ARTICLE 19 - Le Vice-président
Le Vice-président assiste la Présidente dans toutes ses fonctions. Il est également chargé de l'organisation des activités, de la coordination des antennes, conformément aux dispositions des statuts. En cas d'empêchement, le Vice - Président représentera la Présidente dans ses fonctions.

ARTICLE 20 - la Secrétaire Générale
La Secrétaire Générale assure l'administration de IC et est chargé de :
- l'exécution des décisions du bureau exécutif;
- la supervision du secrétariat administratif;
- la coordination des travaux des commissions techniques;
- la préparation des réunions du Bureau Exécutif et de l'Assemblée Générale ainsi que les documents y afférent.

ARTICLE 21 - La Secrétaire Générale Adjointe
La secrétaire Générale adjointe assiste la Secrétaire Générale dans toutes ses fonctions et la remplace en cas d'indisponibilité.

ARTICLE 22 - La Trésorière
La Trésorière gère le patrimoine de I.C et procède aux recouvrements des droits d'adhésion et des cotisations annuelles. Elle tient le ou les livres de comptabilité dans lesquels sont inscrits tous les fonds reçus ou déboursés par l'IC tous ses biens et dettes ou obligations, de même que toutes les autres transactions financières. Elle signe avec la Présidente tous les actes financiers engageant la sortie de fonds. Elle est assistée de trésoriers Adjointe.

ARTICLE 23 - La conseillère juridique
La conseillère juridique est chargée des affaires juridiques de IC. Elle étudie avec la Secrétaire Générale les moyens d'interprétation des textes qui lui sont soumis et à la Rédaction de ceux entrant le cadre du fonctionnement des organes de internationale Contribution. Elle conseille juridiquement la Présidente dans les prises de décisions engageant la bonne marche de Internationale Contribution.

 

TITRE IV: DISPOSITIONS FINANCIERES

 

ARTICLE 24 - Les Ressources
Elles proviennent:
- des droits d'adhésion et des cotisations de ses membres ;
- des revenus des biens et des valeurs qu'ils sont amenés à posséder;
- des recettes légalement autorisées,
- des dons et legs;
- des subventions;
- de toutes autres ressources autorisées par la lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 25 - Les frais d'adhésion et de Cotisation
Les taux des adhésions et cotisations sont fixés comme suit:
- adhésion (5000) FCFA
- cotisation (2500) FCFA par mois
Le taux des cotisations et le droit d'adhésion peuvent être, révisés par décisions de
L' Assemblée Générale.

ARTICLE 26 - La Tenue des Comptes
L'année budgétaire de I.C court du 1er Janvier au 31 décembre de chaque année. Tous les Chèques, billets et autres effets bancaires sont contresignés par deux (2) personnes : la Présidente et la Trésorière.

 

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Non indispensable)

ARTICLE 27 - Dispositions Transitoires
Toutefois, pour une efficacité de I.C pendant une période transitoire de deux (2) ans à Compter de la date d'adoption des textes de I.C, le Bureau exécutif de I.C est autrement Composé.

 

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 28 - La Modification des Textes
Les statuts et règlement intérieur sont modifiés en Assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif ou du tiers (1/3) des membres de Internationale Contribution. Le texte de modification doit être communiqué au moins un mois (1 mois) avant la date de la réunion fixée à cet effet. L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié plus un au moins de ses Membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué une Seconde Assemblée Générale qui délibère valablement si le quart (1/4) des membres est Présent ou représenté. Dans tous les cas, les Statuts et règlement intérieur ne peuvent être modifiés que par la Majorité des deux tiers (2/3).

ARTICLE 29 - La Dissolution
L'Assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur la dissolution de I.C est convoquée à cet effet dans les conditions prévues par les statuts. En cas de dissolution de I.C, son actif est dévolu à une ou plusieurs œuvres de Bienfaisance de Côte d'Ivoire conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur. La décision de dissolution est portée à la connaissance des pouvoirs publics dans les délais Impartis par la loi.

ARTICLE 30 - Adoption
Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par l'Assemblée Générale. Fait et adopté par l'Assemblée générale constitutive de internationale Contribution tenue le 15 juillet 2002 à Abidjan Côte d'Ivoire.